Réforme territoriale

Rappel du contexte législatif et politique :

Dans le courant de l'automne 2009, le gouvernement dépose sur le bureau du Sénat en vue de leur 1ère lecture, conformément à l'article 39 de la Constitution, quatre projets de lois portant globalement réforme territoriale.

Quatre textes distincts du gouvernement, appelés à être inscrits progressivement à l'ordre du jour du Parlement, à mesure de leur adoption.

1) Le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Adopté par le Parlement en décembre dernier en raison de son incidence sur les élections régionales de mars dernier, ce texte réduit donc à 4 ans le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 et à trois ans le mandat des conseillers généraux élus lors du prochain renouvellement en mars 2011. Il prépare l'élection en 2014 des futurs conseillers territoriaux.

2) Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Il s'agit du texte le plus important dont on peut résumer ainsi les éléments clés :

  • Création des conseillers territoriaux tendant à rapprocher les conseils généraux et régionaux par un élu unique siégeant dans les deux assemblées. Finalisation en 2013 de la carte intercommunale, sujet relativement consensuel.
  • Création des métropoles, nouveau type d'EPCI pour les grandes agglomérations, reprenant par transferts, tout ou partie des compétences des départements, des régions et communes sur leur territoire.
  • Création possible de communes nouvelles. Ce texte a fait l'objet d'une première lecture au Sénat en janvier 2010 puis d¹une 1ère lecture à l¹Assemblée Nationale qui l¹ont profondément modifié.

3) Un projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Le gouvernement semble y avoir renoncé par le dépôt d'un amendement en commission des lois à l'Assemblée Nationale, revenant sur les propositions de ce texte en fixant un scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux.

4) Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI.

Lors de sa première lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Sénat a tout à la fois souhaité donner son accord à la création des conseillers territoriaux et encadrer le mode de scrutin applicable à leur élection.

Le Sénat a ainsi adopté, sur l'avis favorable du rapporteur et du gouvernement, un amendement présenté en séance publique par M. Nicolas About et les membres du groupe Union centriste, aux termes duquel les modalités d'élection des conseillers territoriaux devaient combiner un scrutin uninominal afin d'« assurer la représentation des territoires » et un scrutin proportionnel pour garantir « l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique », ainsi que la parité.

Cet accord du gouvernement, sur l'ajout d'un article explicite encadrant le futur mode de scrutin, a conditionné le vote en première lecture du texte sur la réforme territoriale, notamment du groupe de l'Union Centriste.

La 1ère lecture à l'Assemblée Nationale a profondément modifié l'équilibre trouvé au Sénat. Le gouvernement, contre toute attente, revenait alors sur cet équilibre par le dépôt d'un amendement en commission des lois, fixant autoritairement un scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des futurs conseillers territoriaux.Le gouvernement revenait ainsi par amendement, à la fois sur son projet de loi initial comme sur ses engagements au Sénat, l'assemblée des collectivités locales.

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, fixant désormais un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux, revenait à la mi-juin en 2ème lecture au Sénat.

Sa commission des lois décidait majoritairement, le 16 juin dernier, de supprimer les articles fixant la nature du scrutin, le nombre des conseillers territoriaux par département, comme le découpage des circonscriptions.

Jacqueline Gourault indiquait au sortir des travaux de la commission des lois que « Le Sénat avait fait son job » et ajoutait : « on ne peut pas passer outre l'avis du Sénat, alors même que l'article 39 de la Constitution dispose que tout ce qui touche à la législation des Collectivités Territoriales doit être soumis en 1ère lecture au Sénat et qu'il est regrettable que les engagements pris n'aient pas été respectés» et encore : « les sénateurs centristes affirment par cette suppression leur volonté de maintenir par un scrutin mixte la territorialité et, grâce à une dose de proportionnelle, le pluralisme et la parité dans la vie politique française »

La séance publique de 2ème lecture au Sénat débute Lundi 28 juin prochain.

Pour toutes informations techniques sur le texte : http://www.senat.fr/rap/l09-559/l09-559.html