Droit à la formation

Afin de permettre aux élus locaux de mieux remplir les missions découlant de leur mandat, un droit à formation a été reconnu à leur profit.

Régi par les articles L. 2123-12 et suivants et R. 2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce droit a été renforcé par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Les élus locaux peuvent donc suivre une formation adaptée à leurs fonctions. Des garanties, telles que la prise en charge financière de cette formation ou la possibilité de disposer d’un congé de formation, sont prévues afin de rendre ce droit effectif.

Le principe du droit à la formation

Aux termes de l’article L. 2123-12 du CGCT, l’ensemble des conseillers municipaux bénéficie d’un droit à une formation adaptée à leurs fonctions de même qu’aux termes des articles L. 5214-8 pour les communautés de communes, L. 5216-4 pour les communautés d’agglomération, L. 5331-3 pour les syndicats d’agglomération nouvelle et L. 5215-16 pour les communautés urbaines, l’ensemble des conseillers intercommunaux bénéficie de ce même droit à formation.

La collectivité a l’obligation d’organiser l’exercice de ce droit. En effet, dans les trois mois qui suivent son renouvellement, le conseil municipal ou le conseil communautaire doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre (art. L.2123-12 al. 2 du CGCT). Par ailleurs, les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire de la collectivité (art. L. 2321-2 3° du CGCT).

Une mutualisation des frais liés à la formation est possible pour les communes membres d’un établissement de coopération intercommunale. L’article L.2123-14-1 du CGCT permet en effet aux communes de transférer à l’EPCI leur compétence en matière de formation des élus municipaux. Ce transfert entraîne de plein droit la prise en charge par l’EPCI des frais de formation.

Des garanties individuelles

Le législateur a mis en place différentes modalités visant à faciliter l’exercice du droit à formation des élus. Les élus bénéficient d’un congé de formation s’ils sont salariés (II.1) et de la prise en charge par la collectivité des frais liés à la formation (II.2).

Le congé de formation

L’article L. 2123-13 du CGCT permet aux élus locaux qui sont salariés de solliciter auprès de leur employeur un congé de formation. Ce congé est fixé à 18 jours pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus par le conseiller. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Les articles L. 2123-15 et suivants du CGCT précisent les conditions d’octroi du congé. Le conseiller municipal ou intercommunal, salarié ou agent public, souhaitant bénéficier de ce congé, doit adresser à son employeur (ou à son autorité hiérarchique) trente jours à l’avance, une demande indiquant la date et la durée de l’absence, ainsi que le nom de l’organisme dispensant la formation. L’employeur accuse réception de la demande. Le congé est réputé accordé si aucune réponse expresse n’est notifiée au plus tard quinze jours avant le début de la formation.

Lorsque la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur, le congé doit, en principe, être accordé par l’employeur. Toutefois, un refus peut être opposé, après avis du comité d’entreprise ou le cas échéant des délégués du personnel, si l’absence du salarié est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans le cas d’un agent public, le congé pourra être refusé, si les nécessités du fonctionnement du service le justifient. La décision rejetant la demande de congé devra être communiquée avec ses motifs à la commission administrative paritaire. Dans tous les cas, les décisions de refus doivent être motivées et notifiées à l’intéressé.

Le congé doit être obligatoirement accordé au salarié ou à l’agent public qui présente une nouvelle demande quatre mois après la notification du premier refus. Une attestation constatant sa fréquentation effective sera délivrée au salarié par l’organisme de formation.

La prise en charge des frais de formation

Aux termes de l’article L. 2123-13 al. 1 et 2 du CGCT, les frais de formation comprennent les frais de déplacement, de séjour, d’enseignement ainsi que la compensation de la perte de revenus subie par l’élu.

a) remboursement des frais de déplacement, de séjour et d’enseignement

Les conseillers municipaux ou intercommunaux disposent d’un droit au remboursement des dépenses engagées pour leur formation.

L’article R. 2123-13 du CGCT prévoit que les frais de déplacement sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

b) compensation de la perte de revenus subie par l’élu

L’article L. 2123-14 al. 2 du CGCT dispose que « les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ». Pour pouvoir bénéficier de la prise en charge d’une perte de revenu, l’élu doit justifier auprès de la commune qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation.

Une prise en charge collective

Le législateur a institué un plafond pour les dépenses de formation : l’article L. 2123-14 al. 3 du CGCT dispose que « le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. »

Les juridictions financières admettent implicitement que ce plafond constitue une limite annuelle1.Le conseil municipal ou le conseil communautaire doit élaborer en fin d’année un tableau retraçant les actions financées par la commune ou de l’EPCI, qui est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

La formation doit permettre de répondre aux besoins spécifiques des élus : elle doit être adaptée à leurs fonctions et justifiée pour le bon fonctionnement du conseil municipal ou du conseil communautaire. Toutefois, le droit à formation ne saurait être limité « aux cas où le conseiller municipal concerné exercerait des fonctions spécifiques au conseil municipal ou ferait partie de telle ou telle commission spécialisée » et les élus n’ont pas à demander l’autorisation préalable de l’autorité municipale quant au choix de l’organisme de formation agréé

La marge d’appréciation dont dispose le maire ou le président pour accepter ou refuser la prise en charge financière de la formation est limitée. L’autorité territoriale ne pourrait refuser cette prise en charge que dans les cas suivants :

  • la formation ne serait pas dispensée par un organisme agréé (art. L.2123-16 CGCT);
  • elle ne serait pas adaptée aux fonctions de conseiller municipal ;
  • elle serait trop coûteuse pour la collectivité, notamment en raison de son montant exagéré ou du dépassement du plafond de dépenses fixé par l’article L. 2123-14 du CGCT qu’elle provoquerait ;
  • la prise en charge aurait pour effet de porter une « atteinte inacceptable à l’égalité entre les élus. »

Ainsi, commet une erreur de droit le maire qui refuse la prise en charge d’une formation aux motifs qu’une autre session de formation portant sur le même thème doit avoir lieu ultérieurement.