Rappel du contexte législatif et politique :

Dans le courant de l¹automne 2009, le gouvernement dépose sur le bureau du Sénat en vue de leur 1ère lecture, conformément à l¹article 39 de la Constitution, quatre projets de lois portant globalement réforme territoriale.

Quatre textes distincts du gouvernement, appelés à être inscrits progressivement à l¹ordre du jour du Parlement, à mesure de leur adoption.

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Les lois de décentralisation ont placé les élus locaux au c¦ur des politiques publiques. Plus de responsabilités, plus de compétences requises, l¹exercice du mandat d'élu local est d'une complexité croissante.

Avec pareil constat, la formation prévue aux statuts de l'élu est plus que jamais nécessaire pour que ne se découragent pas les bonnes volontés. Comment conduire son action locale ? Comment l'imbriquer avec les différents partenaires : Etat, Union Européenne...Autant de défis qu'un élu local ne peut relever seul ou avec sa seule administration. Et quant elle existe, il lui faut en connaître les règles précises de fonctionnement.

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Afin de permettre aux élus locaux de mieux remplir les missions découlant de leur mandat, un droit à formation a été reconnu à leur profit.

Régi par les articles L. 2123-12 et suivants et R. 2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce droit a été renforcé par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Les élus locaux peuvent donc suivre une formation adaptée à leurs fonctions. Des garanties, telles que la prise en charge financière de cette formation ou la possibilité de disposer d’un congé de formation, sont prévues afin de rendre ce droit effectif.

Le principe du droit à la formation

Aux termes de l’article L. 2123-12 du CGCT, l’ensemble des conseillers municipaux bénéficie d’un droit à une formation adaptée à leurs fonctions de même qu’aux termes des articles L. 5214-8 pour les communautés de communes, L. 5216-4 pour les communautés d’agglomération, LIRE LA SUITE

Le programme sera disponible dans les prochains jours.

Vous pouvez dès maintenant vous pré-inscrire en cliquant ici

Pour toute question : contact@ifed.fr

La formation des élus locaux (Conseiller régional, général, conseiller municipal et communautaire) est un droit individuel, dont les modalités juridiques sont rappelées dans le document joint.

Votre action aux côtés de l'IFED est essentielle pour que nos élus usent pleinement de leur droit à la formation et construisent un parcours personnel de formation continue.

Cette note vous fournit la démarche à suivre pour mettre en place une session de formation dans votre département. LIRE LA SUITE